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En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://www.clarite-patrimoine.fr/ l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

• Propriétaire du site : CLARITÉ PATRIMOINE - 162 route de Saint-Joseph - 44300 NANTES - Contact : contact@clarite-patrimoine.fr/ - Tél. : 02 51 86 13 67
• Identification de l'entreprise : SARL unipersonnelle au capital social de 50 000€ - SIREN : 410341739 - RCS : Nantes B 410 341 739 - Adresse postale : 162 route de Saint-Joseph - 44300 NANTES
• Directeur de la publication : Olivier CIBOT
• Hébergeur : OVH SAS - 2 rue Kellermann - BP 80157 - 59053 Roubaix Cedex 1 - Téléphone : 1007
• Délégué à la protection des données : Olivier CIBOT - olivier.cibot@clarite-patrimoine.fr
• Autres contributeurs : Webdesign et développement : NET AVANTAGE - Tél. : 09 77 84 87 23 - www.netavantage.fr

Activités

Conseil en investissement financier : Conseiller en investissement financier enregistré au Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance sous le numéro 07001150  ( www.orias.fr ) en qualité d'adhérent de la Chambre nationale des conseils en gestion de patrimoine, association agréée par l’Autorité des marchés financiers..

Courtage en assurance  : Courtier d’assurance enregistré au Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance sous le numéro 07001150  ( www.orias.fr ).

Propriété intellectuelle et contrefaçons

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Il est également possible de déposer une réclamation auprès de la CNIL .

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Traitement des réclamations

En cas de litige ou de réclamation du client, les parties contractantes s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable.

Le client pourra présenter sa réclamation à l’adresse du cabinet, à son conseiller ou gestionnaire habituel qui disposera de 10 jours pour en accuser réception, puis de 2 mois à compter de la réception de la réclamation pour y répondre.

A défaut d’arrangement amiable, les parties pourront en second lieu informer le médiateur de la consommation :

• Pour l’activité CIF (médiateur public) : L’AMF – L’Autorité des Marchés Financiers, Madame Marielle COHEN-BRANCHE, 17 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02 (www.amf-france.org/le médiateur)
• Pour les autres activités (médiateur recommandé par la CNCGP) : Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 PARIS
  www.mediateur-conso.cmap.fr – consommation@cmap.fr

En cas d’échec, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents.

Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.clarite-patrimoine.fr/ est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de NANTES .